Conditions Générales – Chambres d'Hôtes
1. Nature juridique de l'hébergement
Cet établissement est exploité en tant que « Chambres d'Hôtes », au sens de l'article L324-3 du Code du Tourisme :
- Les chambres se trouvent dans la maison du propriétaire dans une aile séparé.
- Limité à un maximum de 4 chambres et 8 invités
- L'hébergement comprend la nuitée et le petit-déjeuner continental
- Les invités sont accueillis par le propriétaire
L'établissement a été déclaré à la mairie, conformément à la loi française.
2. Réservation et contrat
Une réservation devient effective une fois que :
- Le client a renvoyé la confirmation de réservation (par e-mail ou par courrier), et que
- le paiement intégral a été reçu
La réservation constitue un contrat de location saisonnière régi par le droit français.
3. Annulation par le client
- Annulation plus de 14 jours avant l'arrivée : remboursement intégral des sommes versées.
- Annulation dans les 14 jours précédant l'arrivée : 100 % du séjour peuvent être facturés.
- En cas de non-présentation (arrivée après 20h00 sans préavis), le séjour complet est dû et la chambre peut être relouée.
L'assurance voyage est fortement recommandée.
Le départ anticipé ne donne droit à aucun remboursement.
4. Annulation par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire annule la réservation, il doit :
- Informer le client dès que possible.
- Remboursement intégral des sommes versées, conformément à la loi française
5. Arrivée et départ
- Arrivée : de 16h00 à 20h00, sauf accord préalable.
- Départ avant 11h00 sauf accord préalable
Toute arrivée en dehors de ces heures doit être convenue à l'avance.
L'absence non signalée sera considérée comme une non-présentation.
6. Petit-déjeuner
Le petit-déjeuner continental est inclus dans le prix, conformément à la définition légale d'une chambre d'hôtes.
- Servi entre 8h00 et 10h00
- Les exigences/besoins et/ou allergies alimentaires particulières doivent être signalées au moment de la réservation.
- Un petit-déjeuner chaud est proposé moyennant un supplément par personne.
7. Utilisation des locaux
Obligation de nos visiteurs :
- Respectez le caractère paisible de la propriété
- Utilisez la pièce de manière raisonnable.
- Veuillez rendre la chambre dans un état acceptable.
Le client accepte l'entière responsabilité de tout dommage causé pendant son séjour.
8. Capacité et visiteurs
- Le nombre de convives ne doit pas dépasser le nombre indiqué lors de la réservation.
- Les invités supplémentaires non autorisés ne sont pas admis.
- Les visiteurs à la journée sont soumis à l'accord préalable du propriétaire.
9. Enfants
- Cette propriété n'est pas adaptée aux enfants de moins de 12 ans.
- Les enfants restent sous la seule responsabilité de leurs parents ou tuteurs.
10. Animaux de compagnie
- Les animaux domestiques ne sont malheureusement pas admis.
11. Fumer
- Il est permis de fumer uniquement dans les zones extérieures désignées du jardin, conformément à la réglementation en matière de santé publique.
12. Responsabilité civile et assurances
- Le propriétaire détient une assurance responsabilité civile conformément aux exigences
Cependant :
- Les clients sont responsables de leurs effets personnels.
- Le propriétaire ne peut être tenu responsable en cas de perte, de vol ou d'accident, sauf en cas de faute avérée.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'annulation ou de l'inexécution du contrat en raison d'un cas de force majeure (catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, etc.).
14. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
- Gestion des réservations
- Obligations légales et administratives
Les données ne seront pas partagées avec des tiers, sauf si la loi l'exige, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
15. Droit applicable et juridiction compétente
- Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
- Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.